Le Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer: note d'information préparée par le Secrétariat

Abstract

Le traité de Rome et la Convention annexe d’application, analyses dans la note sur “Les incidences de la Communauté économique européenne sur le commerce africain”, ne précisent que quelques principales en ce qui concerne le Fonds de développement. Trois règlements crées par le Conseil de la CEE en vertu de l’article 6 de la Convention d’application,déterminent la gestion courante du Fonds. Il s’agit du règlement N.5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d’outre-mer; du règlement N.6 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et comptables des ressources du Fonds datés respectivement des 2 et 5 décembre 1958 et du 23 février 1959.