Projet de mandat du comité de compensation et de paiements

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Date
1982-10
Author(s)/Corporate Author (s)
Nations Unies. Commission Economique pour l'Afrique;
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Résumé
Le comité de compensation et des paiements (ci-après dénommé "le Comite") désigne le comité de compensation et paiements crée en vertu de l’article 11 du Traité portant création de la Zone d’échanges préférentiels pour les Etats de l’Afrique de l’Est et de l'Afrique australe (ci-après dénommé "le Traité" ) et de l’article 1 du Protocole sur les accords de compensation et de paiements (ci-après dénommé "le Protocole"), joint en annexe VI au Traité.
Citation
“Nations Unies. Commission Economique pour l'Afrique (1982-10). Projet de mandat du comité de compensation et de paiements. NU. CEA Réunion du comité technique de coopération agricole de la zone d'échanges préférentiels pour les états de l'Afrique de l'est et de l'Afrique australe ( 1982 oct. 25 - 29 : Lusaka, Zambie). Addis Ababa :. © UN. ECA,. https://hdl.handle.net/10855/8571”
Conférence
NU. CEA Réunion du comité technique de coopération agricole de la zone d'échanges préférentiels pour les états de l'Afrique de l'est et de l'Afrique australe ( 1982 oct. 25 - 29 : Lusaka, Zambie)
URI
https://hdl.handle.net/10855/8571
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