L' immatriculation foncière et le cadastre en Tunisie

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Published
1970-11
Author(s)/Corporate Author (s)
Nations Unies. Commission Economique pour l'Afrique;
Nations Unies. Conseil Economique et Social;
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Abstract
Il existe en Tunisie deux régimes d'immatriculation foncière. Le régime facultatif institue par la loi foncière du 1er juillet 1885 (abrogée et remplacée placée le 12 février 1965 par le "Code des droits réels") et régime obligatoire promulgué par le décret-loi du 20 février 1964 instituant "Immatriculation foncière obligatoire et gratuite".
Citation
“Nations Unies. Commission Economique pour l'Afrique; Nations Unies. Conseil Economique et Social (1970-11). L' immatriculation foncière et le cadastre en Tunisie. NU. CEA Séminaire sur le cadastre (1970, nov. 25 - déc. 9 : Addis Abeba, Ethiopie). Addis Ababa :. © UN. ECA,. https://hdl.handle.net/10855/8041”
Conference
NU. CEA Séminaire sur le cadastre (1970, nov. 25 - déc. 9 : Addis Abeba, Ethiopie)
URI
https://hdl.handle.net/10855/8041
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