Lignes directrices pour une loi type sur les délits informatiques et les délits liés à l’informatique dans les États membres de l’Union africaine

Abstract

La législation sur la cybersécurité couvre la réglementation, l’entretien et la promotion des activités de cybersécurité, des infrastructures nationales critiques et des services informatiques. Les lignes directrices sont conçues pour aider les États membres de l’Union africaine à établir, réformer et moderniser leurs lois sur la cybersécurité afin de prendre en compte les caractéristiques et les besoins particuliers de la promotion de la cybersécurité dans la région. Les lignes directrices sont destinées aux États africains ainsi qu’aux décideurs et législateurs africains qui veulent comprendre les éléments importants d’une loi type sur la cybersécurité. Les lignes directrices visent à établir un lien entre les meilleures pratiques concernant les infractions substantielles, les pouvoirs et l’entraide judiciaire, telles que celles énoncées dans les traités régionaux et internationaux sur la cybersécurité ; des exemples spécifiques de normes, de principes et de mesures qui définissent les différents éléments à inclure dans la législation sur la cybersécurité sont donnés. Les lignes directrices contiennent des mesures standards de cybersécurité, y compris celles qui visent à reconnaître les infractions, et elles définissent les types d’actes auxquels peut être conféré le caractère d’infractions pénales dans une loi type sur la cybersécurité. Les États, les législateurs et les organismes de réglementation sont encouragés à donner des orientations pour la création de programmes de cybersécurité qui soient flexibles, modulables, pratiques et conformes aux meilleures pratiques internationales. Les lignes directrices se terminent par des recommandations sur les normes relatives aux lois et règlements sur la cybersécurité dans les juridictions africaines. Elles contiennent aussi des orientations sur les activités en matière d’application de la loi qui peuvent être entreprises pour assurer la cybersécurité tout en donnant la priorité au respect des droits de l’homme, conformément aux normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme.