Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Abstract

Ce document présente le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Il est rédigé lors de la 38ème réunion du Comité d’experts de la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique.