Document de synthèse: financement du matériel roulant ferroviaire : une nouvelle solution pour l’Afrique

Abstract

Le présent document de synthèse procède à l’analyse d’un nouveau traité mondial relatif à la reconnaissance et à la hiérarchisation des sûretés détenues par les créanciers sur le matériel roulant ferroviaire, et tente de répondre aux questions suivantes Le Protocole à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le Protocole de Luxembourg a été adopté à Luxembourg en février 2007 à l’occasion d’une conférence diplomatique organisée conjointement par l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires qui a rassemblé 42 États et 12 organisations internationales.