Informations économique et statistiques sur les pays de la sous région: bulletin No 7

Abstract

Ce contrat-type qui comprendra, notamment, les dispositions d’usage en matière commerciale quant a la garantie du tonnage, de la qualité et de la cadence de livraison, sera élaboré dès la signature de la présente convention. Chaque état s’engage à ce que son groupe d’actionnaires souscrive a toutes augmentations de capital de la société à consentir, a parts égales toutes avances et à accorder de manière a ce que celle-ci dispose en tout temps, de la trésorerie nécessaires pour remplir sa mission.