Document de travail sur l'application de la loi et des peines fiscales

Abstract

Nous présentons ce document de travail en posant en principe que l’administration fiscale a pour mission d’encourager et d’obtenir dans toute la mesure du possible le respect volontaire des lois et des règlements fiscaux et de garder au maximum la confiance des contribuables quant à son intégrité et à son efficacité.