Projet de protocole révisé relatif à la réduction et à l'élimination des barrières douanières pour certains produits destinés à être échangés à l'intérieur de la zone d'échanges préférentiels

Abstract

Conformément sur dispositions de l’alinéa i) du sous paragraphe a) du paragraphe 4 de l’Article 3 du Traite stipulant que les Etats membres devront, par un protocole annexe audit Traite procéder a la réduction et a l’élimination progressive entre sur des droits de douane et de toutes autres taxes d’effet équivalent frappant les importations et les exportations de certains produits, provenant à l’intérieur de la zone d’échanges préférentiels et compte tenu de l’utilité de des positions stipulant l’élimination des barrières non tarifaires concernant de tels produits.