Document de travail sur l'application de techniques hypothétiques d'imposition aux petits commerçants et aux autres catégories de travailleurs indépendants

Abstract

L'emploi de techniques hypothétiques pour déterminer l'impôt lorsqu'il ne peut être fixé à l'aide de méthodes normales n'a rien de nouveau ni d'unique. Les honorables participants au présent cours sont, j'en suis sûr, déjà, au courant de ces techniques, qu'ils appliquent peut-être dans les cas d'omission de déclaration d'impôt ou de déclaration inexacte et incomplète à divers égards.