Amendement proposé par la République Arabe Unie à l'article 7 du projet de protocol concernant l'accord
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1963-08Author(s)/Corporate Author (s)
Nations Unies. Conseil Economique et Social;Nations Unies. Commission économique pour l'Afrique;
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Le présent Protocole prendra Offet aussitôt qu'il aura été signé au nom des douze signataires de l’accord dont les souscriptions initiales, telles qu’elles sont fixées à l’Annexe a audit accord, représentent au total soixante-cinq pour cent au moins du capital-actions autorise de la banque. Le présent accord entrera en vigueur lors du dépôt d’instruments de ratification ou d’acceptation par douze gouvernements signataires dont les souscriptions initiales.
Citation
“Nations Unies. Conseil Economique et Social; Nations Unies. Commission économique pour l'Afrique (1963-08). Amendement proposé par la République Arabe Unie à l'article 7 du projet de protocol concernant l'accord. NU. CEA Conférence des Ministres des Finances sur la Création d'une Banque Africaine de Développement: (1963, 29 juillet- 9 août : Khartoum, Soudan). Addis Abeba. © NU. CEA,. https://hdl.handle.net/10855/28065”Conference
NU. CEA Conférence des Ministres des Finances sur la Création d'une Banque Africaine de Développement: (1963, 29 juillet- 9 août : Khartoum, Soudan)Collections
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